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Licence

En application de l'article L. 113-1 du Code de la propriété intellectuelle et de façon générale, la qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui le logiciel est divulgué (ou communiqué au public). Il peut s'agir d'une personne physique ou d'une personne morale (éditeur de logiciel).

Le principe adopté en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d'auteur (et non pas par le brevet comme adopté dans d'autres systèmes juridiques). La protection existe donc sans aucune formalité de dépôt dès la création du logiciel, à la condition que ce dernier soit "original".

C'est ce qu'affirme l'article L 112-2 13o du Code de la propriété intellectuelle "sont considérés notamment comme ouvres de l'esprit au sens du présent code : (...) les logiciels y compris le matériel de conception préparatoire...".

Cette protection est posée à l'origine par la Directive communautaire n° 91/250 du 14 mai 1991 introduite en droit français par la loi n° 94-361 du 10 mai 1994 qui édicte à son article 1er que la protection par le droit d'auteur s'applique aux programmes d'ordinateur, en ce compris le matériel de conception préparatoire.

Il a été jugé que le logiciel est protégé uniquement en tant qu'oeuvre informatique. Les services attendus du logiciel, la définition des besoins, les précisions apportées au cours de l'élaboration par le profane qui a souhaité voir créer un logiciel à partir d'une idée précise, s'ils peuvent éventuellement constituer par eux-mêmes une oeuvre de l'esprit, n'entrent pas dans le cadre de l'article L112-2-13 du Code de la propriété intellectuelle.

L'article L111-5 du Code de la propriété intellectuelle, pose le principe de la réciprocité en matière de protection juridique des logiciels : sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels sont reconnus aux étrangers sous la condition que la loi de l'Etat dont ils sont les nationaux ou sur le territoire duquel ils ont leur domicile, leur siège social ou un établissement effectif accorde sa protection aux logiciels créés par les nationaux français et par les personnes ayant en France leur domicile ou un établissement effectif.

L'article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle pose le principe que toute publicité ou notice d'utilisation relative aux moyens permettant la suppression ou la neutralisation de tout dispositif technique protégeant un logiciel doit mentionner que l'utilisation illicite de ces moyens est passible des sanctions prévues en cas de contrefaçon.

Par sécurité juridique, les sites Internet traitant des problématiques de piratage ou proposant des outils logiciels spécifiques doivent afficher un avertissement légal faisant référence à l'article L122-6-2 du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à l'article L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle, la rémunération de l'auteur du logiciel peut donc être évaluée forfaitairement en cas de cession des droits d'exploitation. On parle ici de cession des droits entre développeur et éditeur (par exemple) et non pas de la cession du logiciel à l'utilisateur, ce dernier ne bénéficiant que d'une licence d'utilisation.

Les droits d'exploitation sur un logiciel peuvent faire l'objet d'un nantissement. Selon l'article L. 132-34 du Code de la propriété intellectuelle ce nantissement doit respecter les conditions suivantes :

1. le contrat de nantissement est, à peine de nullité, constaté par un écrit ; le nantissement est inscrit, à peine d'inopposabilité, sur un registre spécial tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.
2. l'inscription indique précisément l'assiette de la sûreté et notamment les codes sources et les documents de fonctionnement.
3. le rang des inscriptions est déterminé par l'ordre dans lequel elles sont requises.

les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'une durée de cinq ans.

L'auteur d'un logiciel dispose de plusieurs droits exclusifs et notamment, celui de commercialiser le logiciel dans le cadre de la délivrance de licences d'exploitation.

Toute reproduction du logiciel sans autorisation ou acte non autorisé par la loi ou le contrat de licence, constitue une contrefaçon. En pratique les actes de contrefaçon pourront concerner une installation non autorisée du logiciel sur un poste informatique, une exploitation du logiciel au-delà de la durée de la licence, une reproduction du logiciel aux fins de revente, une mise en téléchargement sur Internet, un transfert non autorisé sur un serveur FTP, une mise à disposition du logiciel sur un réseau de peer-to-peer , une redistribution du logiciel non autorisée, un effacement des informations légales accompagnant la licence du logiciel, une copie servile du code source, une réutilisation du code source pour créer un nouveau logiciel, etc.

Dans le cadre de l'usage licite du logiciel, et comme pour toute oeuvre, le monopole de l'auteur ou de l'éditeur du logiciel n'est pas absolu. Il comprend plusieurs exceptions. Dans tous les cas, ces exceptions ne sont admises qu'aux deux conditions suivantes :

1. elles sont soumises à une stricte interprétation et
2. elles ne portent pas une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux droits de l'auteur / l'éditeur (notion d'abus) et à l'exploitation normale du logiciel.

Les articles L.122-5 et L.122-6-1 du Code la propriété intellectuelle listent ces exceptions qui sont d'ordre public (elles ne peuvent pas être éludées par contrat).

Ainsi, ne sont pas soumis à l'autorisation de l'auteur/éditeur d'un logiciel et sont reconnus uniquement à la personne ayant le droit d'utiliser le logiciel :

1. les actes nécessaires pour permettre l'utilisation du logiciel conformément à sa destination ou pour corriger les erreurs (bugs) du logiciel. Ces actes comprennent la reproduction permanente ou provisoire, le chargement, l'affichage, l'exécution, la transmission, le stockage, la traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification nécessaire du logiciel) ; toutefois, pour tous ces actes, l'auteur du logiciel est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières des actes du 1). Par exemple, l'auteur peut exiger d'être informé du processus de correction, des outils logiciels utilisés, etc. ;
2. la copie de sauvegarde lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel ;
3. effectuer des opérations de type chargement, affichage, exécution, transmission ou stockage du logiciel, pour observer, étudier ou tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base ;

la reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code lorsqu'elle est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels. Toutefois, cette exception d'interopérabilité est soumise aux conditions cumulatives suivantes :

1. les actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ;
2. les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles à l'acquéreur ou une personne habilitée par lui ;
3. les actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité ;
4. les informations obtenues par interopérabilité ne peuvent être :
   • ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
   • ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
   • ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.

source : Actoba A jour du 13 avril 2011